Loi « Egalité et citoyenneté » Vers un droit au logement pour tous ? La loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ». L'objectif du législateur est de favoriser le vivre ensemble et de lutter contre les ségrégations territoriales et sociales. Le Courrier des maires, n° 311, avril 2017, p. 40 à 42
La zone d'aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique Etendue - Créée en 1967, la zone d'aménagement concerté est utilisée pour permettre de concrétiser certaines opérations d'aménagements urbains et publics d'envergure. Mise en œuvre - Les maîtres d'ouvrage doivent, sous peine d'irrégularité de la procédure, respecter les modalités fixées pour la concertation qui relèvent de la discrétion des collectivités. Spécificités - Les divisions foncières s'opèrent librement en ZAC et la participation financière des constructeurs au coût des équipements publics se substitue au régime de la taxe d'aménagement. La Gazette des communes, n°2364, 02/05/2017, p. 54-55
La portée juridique des différents éléments du plan local d'urbanisme Recodification - Le code de l'urbanisme a récemment été recodifié à droit constant. Pour autant, le plan local d'urbanisme (PLU), document maître, reste de nature complexe. Document composite - Si toutes les composantes du plan local d'urbanisme (PLU) disposent d'une portée normative, plusieurs de ses éléments diffèrent dans leur nature. Portée variable - Certains de ces éléments disposent d'un rapport direct avec les normes qui leur sont extérieures ; d'autres n'ont de portée qu'au sein du document lui-même. La Gazette des communes, n°2363, 24/04/2017, p. 64-65
Loi « NOTRe » et intercommunalité (2/3)- Céline Hodara, docteure en droit : les conséquences des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale Loi « Notre » - Les fusions opérées dans le cadre des procédures dérogatoires prévues par la loi « Notre » ont pris effet au 1er janvier, pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre. Procédures - Les dispositions des procédures de fusion de droit commun s'imposent lorsqu'il n'y est pas dérogé par les procédures mises en place par la loi « Notre ». Incidences pratiques - La fusion emporte un certain nombre de conséquences très diverses que les nouveaux EPCI issus de la fusion doivent prendre en compte. La Gazette des communes, n°2362, 17/04/2017, p. 48-49
Les orientations d’aménagement et de programmation : un outil pour renforcer la planification Depuis la loi du 12 juillet 2010, la commune peut insérer dans le PLU des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Elles permettent de préciser les partis d’aménagement retenus par la commune ou l’EPCI. Mais, lorsque le maire délivre des permis de construire, il devra seulement s’assurer que le projet est compatible avec l’OAP et non strictement conforme. Urbanisme pratique, n° 321, 13/04/2017, p. 6-7
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