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LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

STE0002924Epures, l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise dans son rôle de veille juridique et d’assistance à la mise en œuvre des politiques publiques pour le compte de ses membres propose dans le document ci-joint une vision synthétique des principales réformes dans le champ de l’urbanisme commercial.

La Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi ACTPE ou Loi Pinel) a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

La Loi a été adoptée le 5 juin 2014 et promulguée le 18 juin.
La Loi pose les 9 principes suivants :
- Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) voient leurs critères de décision élargis. Elles devront prendre en compte les effets du projet sur l'aménagement du territoire, son intégration urbaine, la consommation économe de l'espace en termes de stationnement, l’animation de la vie urbaine, rurale, l'accessibilité par "les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2", l’insertion paysagère et architecturale et plus largement la qualité environnementale de l'ensemble.

- La loi élargit également la composition des commissions d'aménagement commercial. Les CDAC passent de 8 à 11 membres dont 7 élus, La commission nationale est désormais composée de 12 membres contre 8.
- La loi offre la possibilité  de réintroduire dans les Scot un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
« Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
« L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »
- Une commune va pouvoir déléguer son droit de préemption à un établissement public, une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

- Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette mesure créé enfin un lien juridique entre le permis de construire et l’avis de la CDAC.
- La Commission nationale d'aménagement commercial peut  s'autosaisir pour examiner les gros projets dont la surface de vente est d'au moins 20 000 mètres carrés.

- La Loi met en place un nouveau contrat pendant 5 ans  en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.
Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.
- Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) permettra aux communes de s’impliquer dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

- Les plans locaux d'urbanisme pourront  distinguer les locaux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, du type des banques ou des agences immobilières, ce qui autorisera désormais les documents d'urbanisme à comporter des règles de sauvegarde du commerce de proximité en freinant, si nécessaire, l'installation d'activités de services qui menacent directement les commerces pour l'accès aux emplacements.(décret Conseil d’Etat).



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