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L’article L.163-1 est une bombe qui s’ignore. Ce nouvel article, introduit dans le code de l’environnement en août 2016, dispose que « tout porteur de projet de travaux nécessitant une étude d’impact doit compenser les atteintes causées à l’environnement ».
Ce nouveau concept de « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité » a pour objectif l’absence de perte, voire un gain de biodiversité. Il se traduit par une obligation de résultat et surtout par la réalisation de mesures de compensation effectives sur le long terme. Selon les atteintes portées à la biodiversité, cette durée de compensation peut aller jusqu’à trente ans, voire plus.
La délivrance de l’autorisation du projet est conditionnée par le sérieux des mesures de compensation proposées et le début des travaux par la réalité de leur mise en œuvre. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, alors celui-ci n’est tout simplement pas autorisé…
Si les atteintes liées au projet ne peuvent être compensées de façon satisfaisante, alors celui-ci n’est tout simplement pas autorisé…
Les mesures de compensation peuvent être soit directement mises en œuvre par celui qui réalise le projet ou bien, autre nouveauté de cette loi, confiées à un « opérateur de compensation ».
Faute de compensation, des projets à l’arrêt
Fin août, le Conseil national de protection de l’environnement (CNPN) a jugé avec sévérité les mesures prévues pour compenser l’impact du futur contournement autoroutier de Strasbourg. Il dit que les impacts du tracé sont « largement minorés » et que les impacts permanents « ne sont pas correctement évalués ». L’arrêté préfectoral de lancement du chantier est donc loin d’être signé.
Autre projet qui s’est heurté aux exigences de compensation : le Center parc de Roybon (38), est pour le moment à l’arrêt. La CAA de Lyon a rendu trois arrêts fin 2016 validant la non-reprise des travaux pour insuffisance des mesures compensatoires à la destruction des 76 hectares de zones humides. La Cour a jugé que « seule une partie correspondait à la création ou à la restauration de zones humides ».
La compensation des atteintes à l’environnement, obligation substantielle, doit faire l’objet d’une attention soutenue de la part des porteurs de projets sous peine de sérieuses déconvenues administratives et contentieuses.
L’opérateur de compensation, nouvel acteur privé
Le statut d’« opérateur de compensation » est créé et donne aux maîtres d’ouvrage la possibilité de déléguer leurs obligations à d’autres acteurs privés – parmi lesquels les fiduciaires capables de maîtriser la propriété d’espaces naturels. L’atout majeur de la fiducie est de garantir sur le long terme la maîtrise foncière des espaces naturels compensés (voir encadré) et donc l’effectivité des programmes de compensation. Le fiduciaire peut conserver ou mettre en valeur – par transfert de propriété – de vastes espaces naturels, variés et à fort potentiel de gain écologique. Ils constituent ainsi pour les aménageurs et les industriels des offres de compensation « sur catalogue », effectives et garanties sur le long terme.
L’atout majeur de la fiducie est de garantir sur le long terme la maîtrise foncière des espaces naturels compensés.
Pour le porteur de projet et l’administration qui instruit, cette sécurisation du foncier et de l’enveloppe financière de compensation rend l’offre des avocats fiduciaires particulièrement attractive.
Leur maîtrise du droit de l’environnement, leurs connaissances pratiques des règles légales et contractuelles de compensation ainsi que des arcanes des relations avec l’administration, facilitent l’obtention d’un avis favorable de l’autorité environnementale et l’acceptation des conditions de la compensation par le préfet. Le fiduciaire opérateur de compensation décharge ainsi le porteur de projet de son obligation légale de compensation et fait son affaire de la bonne exécution des programmes de compensation arrêtés par les préfets.
La fiducie foncière, une garantie de long terme
La fiducie est une opération juridique de transfert des biens, de droits des constituants au fiduciaire. Pendant le temps du contrat passé entre le propriétaire et l’avocat fiduciaire, celui-ci est le propriétaire temporaire du bien ou du droit et en règle les charges. En fin de contrat, l’avocat fiduciaire restitue le bien ou le droit au propriétaire initial… ou à ses descendants ou à un autre tiers désigné dans le contrat. Le contrat de fiducie indique l’objectif de compensation à atteindre, les actions à mettre en œuvre ainsi que la durée en années. C’est ce contrat qui garantit la pérennité des actions de compensations.
