Le décret n° 2021-1947 a donné le texte le 31 décembre 2021 du contrat d’engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 (article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) confortant le respect des principes de la République. Toute Association souhaitant obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du contrat.
Après avoir entendu les exposés et commentaires sur la demande de signature du contrat d’engagement républicain joint en annexe, le Conseil d’administration réuni en séance :
- valide la souscription d’epures au contrat d’engagement républicain avec pour date d’application le 1er janvier 2022.
- décide de diffuser largement ce contrat et son application (site internet, membres, salariés en direct et par voie d’affichage)
Extrait de la délibération du Conseil d'administration du 30 mars 2022
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